Formulaire de rétractation

Rétractation d'un achat sur la boutique en ligne "May Créations"

Vérifié le 15 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Rétractation

L'acheteur en ligne, comme tout consommateur de VPC, a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l'offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il sera redevable des frais de retour (les frais de livraison pour le retour de la marchandise seront à sa charge).

Ce droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison pour l'envoi de la marchandise, sera effectué dans les 14 jours à partir du moment où l'entreprise Plug and May pour son service May Créations est informée de votre rétractation.

Certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés :

  • Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

    1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 
    2° De fourniture de biens dématérialisés (fichiers informatiques téléchargés comme images, photographies, dessins vectorisés).
    3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 
    4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 
    5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 
    6° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 
    7° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 
    8° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

    9° Bien confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple).

 

Retour du produit

En cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.

Le consommateur doit réexpédier la marchandise dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture et peut demander :

  • une nouvelle livraison respectant la commande ;
  • la réparation du produit défectueux ;
  • l'échange du produit par un autre similaire ou
  • l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées, à la commande).

Le consommateur doit payer les coûts directs de renvoi.

Sont également à la charge du consommateur :

  • les frais supplémentaires de livraison des biens s'il a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par l'entreprise Plug and May pour son service May Créations ;
  • les coûts fixes et proportionnels de la prestation de service, dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du consommateur.

En cas de demande expresse d'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, le consommateur n'est redevable d'aucune somme si l'entreprise Plug and May pour son service May Créations n'a pas recueilli sa demande sur papier ou sur support durable ou ne l'a pas informé de l'obligation de payer des frais pour le service fourni.

EXEMPLE DE DEMANDE DE RETRACTATION

À l'attention de l'Entreprise Plug and May (pour son service May Créations) - Madame MAY Florence - 49 rue Henry de Ladonchamps 57140 Woippy France - (florence.may@plug-and-may.fr)  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.